Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 24.1 - Règlement sur l’organisation de l’Ordre des comptables professionnels agréés du Québec et les élections à son Conseil d’administration
Article 33
Versions de la disposition
33. L’expert indépendant doit, avant l’ouverture du scrutin:
1° s’assurer de la prise de mesures pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et que les données demeurent intègres;
2° s’assurer que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
a) l’anonymat du vote;
b) l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
c) la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
d) l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
e) la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés;
f) la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° fournir au secrétaire un rapport confirmant que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du vote.
En vig.: 2019-02-21
33. L’expert indépendant doit, avant l’ouverture du scrutin:
1° s’assurer de la prise de mesures pour que le système de vote électronique ne fasse l’objet, en aucun temps, de modification pendant le scrutin et que les données demeurent intègres;
2° s’assurer que le système de vote électronique est en mesure de démontrer les éléments techniques suivants:
a) l’anonymat du vote;
b) l’intégrité de la liste des membres ayant voté;
c) la garantie que la table de compilation des votes contient les votes des membres et uniquement ceux-ci;
d) l’absence de décompte partiel durant le scrutin;
e) la possibilité de procéder à nouveau au décompte des votes enregistrés;
f) la traçabilité des actions effectuées sur les serveurs et les applications du système de vote électronique;
3° fournir au secrétaire un rapport confirmant que le système répond aux exigences de la loi et que sa fonctionnalité est optimale en prévision de l’ouverture du vote.
